Politique de confidentialité — Jurisprudence et textes (Judilibre et Légifrance, via PISTE)

Application : Lawyer Office Manager (LOM) — app.lawyerofficemanager.fr

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Document décrivant comment LOM interroge deux services publics de l'État — Judilibre (décisions de justice judiciaires, Cour de cassation) et Légifrance (textes de loi, conventions collectives, décisions des juridictions administratives et du Conseil constitutionnel, DILA) — par la plateforme d'API de l'État PISTE : quelles données sont transmises, quelles données sont reçues, et ce que LOM conserve. Ces appels n'ont lieu qu'à la demande d'un utilisateur, depuis un dossier ou par l'assistant IA connecté à LOM.

1. Éditeur et responsable du traitement

Éditeur / responsable du traitement: DCs Vision, SARL
SIREN / SIRET: 879 262 202 00010
RCS: Chartres
TVA intracommunautaire: FR46879262202
Siège social: 3 La Cocherie, 28240 Saint-Éliph, France
Représentant légal: Sébastien DAMIENS-CERF, gérant
Délégué à la protection des données (DPO): Jérôme DAMIENS-CERF — dpo@lawyerofficemanager.fr
Site / Application: https://app.lawyerofficemanager.fr

PISTE (Plateforme d'intermédiation des services pour la transformation de l'État) est exploitée par l'AIFE (ministère de l'Économie). Judilibre est la base Open Data des décisions de justice tenue par la Cour de cassation ; Légifrance est le service public de diffusion du droit, édité par la DILA. Chacun reste responsable de ses propres traitements.

2. Champ d'application

Cette politique couvre exclusivement les échanges entre LOM et Judilibre ou Légifrance, par PISTE : recherche et lecture de décisions, rattachement d'une décision à un dossier, lecture d'un article de code, recherche et lecture d'une convention collective et rattachement d'une convention à un dossier. Pour les autres traitements de l'application, se reporter à la politique de confidentialité générale de LOM.

3. Mode d'authentification

Les appels partent des serveurs de LOM, au nom de l'application PISTE de l'éditeur, la même pour tous les cabinets. Aucun compte n'est demandé au cabinet ni à l'utilisateur, et aucun identifiant de l'utilisateur n'est transmis à PISTE : les clés de l'application sont conservées dans le coffre de secrets de l'hébergement de LOM et ne quittent jamais ses serveurs. Les échanges se font exclusivement en HTTPS/TLS.

4. Données transmises

Selon l'action demandée, LOM transmet :

pour une recherche de décisions : les termes saisis par l'utilisateur (ou proposés par LOM à partir de la nature de l'affaire du dossier, que l'utilisateur peut modifier), la page de résultats et, s'il en a choisi, les juridictions à retenir — à Judilibre pour l'ordre judiciaire, à Légifrance pour l'ordre administratif (Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) et pour le Conseil constitutionnel, selon l'ordre de juridiction choisi ;
pour lire ou rattacher une décision : son identifiant dans Judilibre ou dans Légifrance ;
pour retrouver une convention collective : son numéro IDCC, ou les mots de son intitulé saisis par l'utilisateur ; pour la lire ou la rattacher : son numéro IDCC ;
pour lire un article : le code et le numéro d'article (par exemple « Code de procédure civile, article 906-2 »), y compris lorsqu'il est ouvert depuis le fondement d'une échéance.

Important : aucune donnée du dossier, du client ou des parties n'est transmise d'office — ni nom, ni référence, ni numéro de RG. Seuls partent les termes que l'utilisateur choisit de rechercher. Évitez d'y saisir le nom de vos clients : une recherche de jurisprudence n'en a pas besoin, et le secret professionnel commande de ne pas le communiquer à un tiers. Il n'y a aucun envoi automatique ni en masse.

Lorsque l'utilisateur interroge LOM par son assistant IA (voir la politique du serveur MCP), c'est l'assistant qui formule les termes de recherche ou l'article à lire ; LOM les transmet tels quels, de la même façon.

5. Données reçues

Judilibre renvoie des décisions de justice pseudonymisées par la Cour de cassation (juridiction, chambre, formation, siège, date, numéro, solution, sommaire, texte) ; Légifrance renvoie le texte d'un article dans sa version consolidée, son état et ses dates, et les décisions des juridictions administratives et du Conseil constitutionnel telles que la DILA les publie (juridiction, formation, date, numéro, ECLI, solution, publication au recueil Lebon, texte), ainsi que les conventions collectives du fonds KALI (intitulé, IDCC, sommaire, texte des articles en vigueur). Ces données sont publiques, diffusées sous Licence Ouverte Etalab 2.0 ; LOM affiche leur source et leur date de mise à jour. Une version consolidée n'est pas opposable : seule la publication au Journal officiel fait foi.

LOM ne lève ni n'ajoute aucune occultation, et n'offre aucun moyen d'analyser ou de comparer l'activité d'un magistrat, d'un rapporteur ou d'un greffier, ce que la loi interdit (article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, article L. 10 du code de justice administrative) : aucune recherche ni aucun filtre par leur nom.

6. Ce que LOM conserve

Les textes des décisions et des articles ne sont pas conservés : ils sont relus auprès de Judilibre ou de Légifrance à chaque ouverture. Seule exception, le sommaire et les articles en vigueur d'une convention collective consultée sont gardés en mémoire des serveurs de LOM un jour au plus, pour ne pas la relire à chaque article : ce sont des textes publics, communs à tous les cabinets, auxquels aucun dossier ni aucun utilisateur n'est associé.
Une décision rattachée à un dossier n'y est conservée que par sa référence (base d'origine et identifiant dans Judilibre ou Légifrance, juridiction, chambre, formation, siège, numéro, ECLI, date, solution, publication au recueil), avec la note éventuelle du cabinet et l'auteur du rattachement. Elle est retirée à la demande, et supprimée avec le dossier. Il en va de même d'une convention collective rattachée : son IDCC, son identifiant et son intitulé dans Légifrance, la note éventuelle du cabinet et l'auteur du rattachement.
Les termes de recherche ne sont pas enregistrés par LOM. Les journaux techniques de LOM ne consignent que le code de réponse d'un appel en échec, jamais les termes recherchés.

L'hébergement de LOM est sur Microsoft Azure™ (région UE) ; les données d'un dossier sont cloisonnées par cabinet.

7. Finalité d'utilisation

Ces échanges servent exclusivement à retrouver une décision ou un texte utile à un dossier et à le consulter. LOM n'utilise pas ces données à des fins de publicité, ne les revend pas et ne les exploite pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

8. Partage des données

LOM ne partage avec aucun tiers à des fins commerciales les données concernées. Les seuls flux sont : vers PISTE, et par elle vers Judilibre ou Légifrance, les données du § 4, pour exécuter la recherche ou la lecture demandée ; vers notre hébergeur (Microsoft Azure), sous-traitant technique. Les traitements propres à PISTE, à la Cour de cassation et à la DILA relèvent de leurs politiques respectives.

9. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent auprès du contact du § 1. Une demande d'occultation ou de levée d'occultation d'une décision est transmise sans délai à la Cour de cassation, qui en est seule juge. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10. Modifications

Cette politique peut être mise à jour ; la date en tête de document fait foi. Les changements substantiels seront portés à la connaissance des utilisateurs.