Politique de confidentialité — Plateforme de facturation électronique Qonto™

Application : Lawyer Office Manager (LOM) — app.lawyerofficemanager.fr

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Document décrivant comment LOM transmet les factures émises d'un cabinet à Qonto, plateforme agréée (PA) de facturation électronique choisie par ce cabinet — quelles données sont transmises, quand, quelles données sont relues, et comment elles sont traitées. Le connecteur est optionnel et activé au niveau du cabinet, par son propriétaire.

1. Éditeur et responsable du traitement

Éditeur / responsable du traitement: DCs Vision, SARL
SIREN / SIRET: 879 262 202 00010
RCS: Chartres
TVA intracommunautaire: FR46879262202
Siège social: 3 La Cocherie, 28240 Saint-Éliph, France
Représentant légal: Sébastien DAMIENS-CERF, gérant
Délégué à la protection des données (DPO): Jérôme DAMIENS-CERF — dpo@lawyerofficemanager.fr
Site / Application: https://app.lawyerofficemanager.fr

LOM est un logiciel de gestion de cabinet d'avocats. La fonction décrite ci-dessous est optionnelle : elle n'est activée que si un cabinet choisit explicitement de connecter son compte Qonto. Qonto est une plateforme agréée par l'administration fiscale pour la facturation électronique, qui tient aussi le compte professionnel du cabinet.

Pour ces données, le cabinet est responsable du traitement ; LOM agit pour son compte, comme sous-traitant. Le cabinet contracte directement avec Qonto (conditions générales de Qonto).

Position de Qonto au regard du RGPD — à connaître avant d'activer le connecteur. Interrogée par l'éditeur de LOM, Qonto a déclaré par écrit (14 octobre 2026) :

agir en qualité de responsable de traitement indépendant : « nous ne traitons pas vos données pour votre compte » ;
refuser tout accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD ;
que certains de ses sous-traitants peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, sans possibilité pour le client de s'y opposer.

Les données transmises à Qonto (§ 5) sont donc traitées par Qonto sous sa propre responsabilité, selon sa propre politique de confidentialité, et non sur instruction du cabinet ni de LOM. Cette position est celle d'un établissement financier envers son client ; LOM ne peut pas y déroger.

2. Champ d'application

Cette politique couvre exclusivement les échanges entre LOM et l'API de Qonto pour la transmission des factures émises du cabinet et le suivi de leur état et de leur paiement. Pour les autres traitements de l'application, se reporter à la politique de confidentialité générale de LOM.

3. Mode d'authentification et identifiants collectés

Le cabinet connecte son compte Qonto de l'une de deux façons :

« Connecter mon compte Qonto » (connexion OAuth) : le propriétaire du cabinet s'identifie chez Qonto et y autorise l'accès de LOM ; LOM ne voit jamais ses identifiants Qonto. LOM reçoit un jeton d'accès (valable une heure) et un jeton de renouvellement, qu'il conserve pour continuer à transmettre sans nouvelle connexion ;
clé d'API d'organisation : créée par le cabinet dans son compte Qonto et saisie une seule fois dans les paramètres du cabinet.

Dans les deux cas, ces identifiants :

sont vérifiés auprès de Qonto avant enregistrement, puis LOM lit les réglages de facturation électronique du compte (envoi activé ou non) ;
sont chiffrés au repos (chiffrement applicatif adossé à Azure™ Key Vault) et jamais réaffichés ;
peuvent être supprimés à tout moment (suppression du connecteur dans LOM, ou révocation de l'accès dans Qonto), ce qui met fin à toute transmission.

En connexion OAuth, les droits demandés sont la lecture et l'écriture des factures clients, la lecture et l'écriture des fiches clients, la lecture des réglages de facturation électronique, la lecture de l'appartenance de l'utilisateur connecté à l'organisation (qui sert à vérifier la connexion) et l'accès durable (renouvellement des jetons). Aucun droit de lecture des comptes ni des transactions bancaires n'est demandé. Avec une clé d'API, la vérification se fait en interrogeant la fiche de l'organisation : LOM n'en retient que le succès de l'appel, sans rien en conserver. Les échanges sont effectués exclusivement en HTTPS/TLS.

4. Quand les données sont transmises

Automatiquement, à l'émission : dès qu'une facture est émise dans LOM, elle est transmise à Qonto, sans autre action de l'utilisateur.
Par un balayage horaire : toutes les heures, LOM reprend les factures émises depuis l'activation qui ne sont pas encore parties — notamment celles dont la transmission a été interrompue par une erreur technique passagère, ou par un blocage depuis corrigé (fiche du client complétée, client devenu joignable en facturation électronique).
À l'activation, si le cabinet le demande : en activant le connecteur, le cabinet peut choisir de transmettre aussi les factures déjà émises depuis le début du mois en cours (jamais au-delà). Sans ce choix, seules les factures émises après l'activation sont transmises.
Puis périodiquement : LOM relit l'état des factures transmises chez Qonto (déposée, émise, reçue, approuvée, refusée, encaissée…) toutes les heures tant que la facture chemine vers le client, puis une fois par jour lorsqu'elle est chez lui, ainsi que leur état de paiement (§ 6).
À la demande : un utilisateur du cabinet peut relancer la transmission d'une facture (« Transmettre maintenant »), notamment après un échec répété, qui n'est plus retenté automatiquement.

Avoirs : l'avoir d'une facture de particulier ou de client établi hors de France est créé dans Qonto comme une note de crédit rattachée à cette facture, avec les mêmes données que la facture (lignes à désignation générique, montants, date) et un motif qui porte le numéro de l'avoir dans LOM. L'avoir d'une facture électronique (client professionnel établi en France) n'est pas transmis : Qonto ne l'accepte pas par son API (un avoir importé y deviendrait une seconde facture). Il reste à émettre depuis Qonto, ou à remettre au client par un autre moyen.

5. Données transmises à Qonto

Client professionnel établi en France — avant toute transmission, LOM vérifie chez Qonto que le client est joignable en facturation électronique (Annuaire de la facturation électronique et réseau Peppol, tels que Qonto les voit). Pour cela, il retrouve — ou crée — la fiche du client dans le compte Qonto du cabinet, et la complète au besoin de son adresse de facturation électronique si le cabinet l'avait déjà créée sans elle, avecPour cela, il retrouve — ou crée — la fiche du client dans le compte Qonto du cabinet, avec :nbsp;:

sa dénomination, son SIREN, son n° de TVA intracommunautaire et son adresse ;
son adresse de facturation électronique (à défaut, son SIREN).

Tant que le client n'est pas joignable, rien d'autre n'est transmis : la facture attend et repart d'elle-même lorsqu'il le devient. Lorsqu'il l'est, LOM transmet le fichier Factur-X de la facture — le PDF de la facture, qui embarque les mêmes informations sous forme structurée (XML) —, puis demande à Qonto de l'envoyer au client par la facturation électronique. Il contient :

l'identité du cabinet émetteur (dénomination, SIREN, n° de TVA, adresse) ;
l'identité du client facturé, qui est une entreprise : dénomination, SIREN, n° de TVA intracommunautaire, adresse ;
le numéro, la date, l'échéance et les montants de la facture, avec la ventilation de la TVA par taux, les conditions de paiement et la désignation générique des prestations.

Particulier, ou client établi hors de France — LOM ne transmet aucun fichier : il crée la facture dans Qonto à partir de ses données, et c'est Qonto qui produit lui-même son document. LOM transmet alors :

la fiche du client, que LOM crée chez Qonto si elle n'y existe pas encore : pour un particulier, son prénom, son nom et son adresse ; pour une société étrangère, sa dénomination, son adresse et, s'il est renseigné, son n° de TVA intracommunautaire ;
le numéro, la date et l'échéance de la facture, ses lignes — chacune portant la désignation générique des prestations (et, le cas échéant, une ligne « débours » sans détail), son montant hors taxes et son taux de TVA —, et l'IBAN du compte Qonto du cabinet sur lequel le client est invité à payer.

Secret professionnel : les données structurées transmises (XML du Factur-X, lignes d'une facture créée dans Qonto) ne portent qu'une désignation générique des prestations, paramétrée par le cabinet : aucune diligence, aucun libellé de temps passé ni aucune information du dossier n'y figure. Pour une facture de particulier ou de client étranger, c'est même tout ce que Qonto reçoit : le document qu'il produit est fait de ces seules lignes. Pour un client professionnel établi en France, le PDF du Factur-X est, lui, le document de la facture tel que le modèle de facture du cabinet le met en page : si ce modèle détaille les diligences, ce détail est transmis avec lui. Pour préserver le secret professionnel, le cabinet utilise un modèle à désignation générique et remet le détail des prestations à son client hors plateforme, par le relevé de diligences.

LOM n'écrit aucun paiement chez Qonto et n'y crée aucune opération bancaire.

6. Données relues chez Qonto

les réglages de facturation électronique du compte du cabinet (envoi activé ou non) ;
pour un client professionnel établi en France : l'identifiant de sa fiche chez Qonto et l'indicateur de joignabilité en facturation électronique ;
pour un particulier ou un client établi hors de France : l'identifiant de sa fiche chez Qonto, que LOM conserve pour la retrouver aux factures suivantes, et efface quand vous retirez le connecteurque LOM conserve pour la retrouver aux factures suivantes ;nbsp;;
pour chaque facture transmise : son identifiant chez Qonto, ses montants (pour vérifier qu'ils correspondent à ceux de LOM), son état dans le circuit de la facturation électronique (déposée, émise, reçue, approuvée, refusée, rejetée, en litige, encaissée…) avec le motif éventuel ;
pour chaque facture transmise : son statut de paiement chez Qonto (« payée » ou non), le montant payé et la date du paiement, pour signaler au cabinet les écarts avec les paiements enregistrés dans LOM.

LOM ne lit ni les comptes ni les transactions bancaires du cabinet chez Qonto. Ces informations sont conservées dans LOM, avec l'historique des changements d'état, pour que le cabinet suive ses factures et leurs paiements.

7. Finalité d'utilisation

Les données sont utilisées exclusivement pour permettre au cabinet de transmettre ses factures par la plateforme agréée qu'il a choisie, d'en suivre l'état, et de comparer leur paiement constaté chez Qonto aux paiements enregistrés dans LOM. Ce suivi des paiements est comptable : LOM n'adresse, à ce titre, aucune déclaration de paiement à l'administration fiscale. LOM n'utilise pas ces données à des fins de publicité, ne les revend pas et ne les exploite pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

8. Stockage et sécurité

Les jetons OAuth et la clé d'API sont chiffrés au repos avant enregistrement en base ; ils ne sont déchiffrés qu'au moment d'appeler Qonto. Le jeton de renouvellement est remplacé à chaque renouvellement, le nouveau étant enregistré avant tout usage.
Le fichier Factur-X envoyé est conservé temporairement dans l'espace de stockage du cabinet, à côté de la facture, pour pouvoir le renvoyer à l'identique en cas d'incident sans créer de doublon : il est supprimé dès que Qonto l'a enregistré, ou refusé. Si la transmission est abandonnée après plusieurs erreurs, il reste conservé jusqu'à sa reprise. Pour une facture de particulier ou de client étranger, aucun fichier n'est produit ni conservé.
Échanges réseau exclusivement en HTTPS/TLS ; l'hébergement de LOM est sur Microsoft Azure™ (région UE) ; accès cloisonné par cabinet.

9. Côté Qonto : hébergement et transferts

Qonto traite les données qu'il reçoit en responsable de traitement indépendant (§ 1) : leur conservation, leur sécurité et leur réutilisation relèvent de Qonto et de sa propre politique de confidentialité, pas de LOM.
Hébergement observé : lors des essais de l'éditeur, les fichiers téléversés chez Qonto étaient stockés chez Amazon Web Services™, région eu-west-3 (Paris). Il s'agit d'une observation, non d'un engagement de Qonto : elle ne vaut pas pour l'ensemble de ses traitements.
Transferts hors de l'Union européenne : Qonto annonce que certains de ses sous-traitants peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, sans possibilité pour le client de s'y opposer.

Les traitements opérés par Qonto relèvent de sa propre politique de confidentialité (voir qonto.com).

10. Partage des données

LOM ne partage avec aucun tiers à des fins commerciales les données concernées. Les seuls flux sont : vers l'API de Qonto, pour transmettre les factures et en relire l'état et le paiement ; vers notre hébergeur (Microsoft Azure), sous-traitant technique ; et, lorsqu'une facture est bloquée ou refusée, vers le prestataire d'envoi des e-mails de LOM, pour le récapitulatif adressé au cabinet (numéro de la facture, état, motif — sans le fichier). Lorsque Qonto refuse l'accès du cabinet (connexion révoquée ou expirée, clé d'API invalide), un unique message prévient le cabinet, sans aucune donnée de facture ; LOM cesse alors d'appeler Qonto jusqu'à ce que le compte soit reconnecté ou qu'une nouvelle clé soit enregistrée.

11. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour les données détenues par LOM, ces droits s'exercent auprès du contact du § 1 ; pour celles détenues par Qonto, responsable de traitement indépendant, auprès de Qonto. Les factures transmises sont soumises aux obligations légales de conservation des factures, qui priment sur une demande d'effacement. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

12. Modifications

Cette politique peut être mise à jour ; la date en tête de document fait foi. Les changements substantiels seront portés à la connaissance des utilisateurs.