Politique de confidentialité — Dépôt des factures sur Chorus Pro™

Application : Lawyer Office Manager (LOM) — app.lawyerofficemanager.fr

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

Document décrivant comment LOM dépose sur Chorus Pro, la plateforme de facturation de l'État, les factures qu'un cabinet d'avocats émet pour ses clients personnes publiques (communes, départements, établissements publics, services de l'État…), puis suit leur traitement : avec quel compte, quelles données sont transmises, quelles données sont relues, et ce que LOM conserve. Le dépôt n'a lieu que si le cabinet a enregistré et activé son compte technique Chorus Pro dans LOM.

1. Éditeur et responsable du traitement

Éditeur / responsable du traitement: DCs Vision, SARL
SIREN / SIRET: 879 262 202 00010
RCS: Chartres
TVA intracommunautaire: FR46879262202
Siège social: 3 La Cocherie, 28240 Saint-Éliph, France
Représentant légal: Sébastien DAMIENS-CERF, gérant
Délégué à la protection des données (DPO): Jérôme DAMIENS-CERF — dpo@lawyerofficemanager.fr
Site / Application: https://app.lawyerofficemanager.fr

Chorus Pro est la plateforme par laquelle l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics reçoivent les factures de leurs fournisseurs (article L. 2192-1 du code de la commande publique). Elle est exploitée par l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'État, ministère de l'Économie), qui en expose l'interface par sa plateforme d'API PISTE. Le cabinet reste responsable de la facturation de ses clients ; l'AIFE et la personne publique destinataire restent responsables de leurs propres traitements.

2. Champ d'application

Cette politique couvre exclusivement les échanges entre LOM et Chorus Pro : vérification du compte technique du cabinet, dépôt des factures de ses clients personnes publiques et suivi de leur traitement. Pour la jurisprudence et les textes, qui passent aussi par PISTE, voir la politique dédiée ; pour les autres traitements de l'application, la politique de confidentialité générale de LOM.

3. Mode d'authentification et identifiants collectés

LOM est raccordé à Chorus Pro en mode « éditeur » : les appels partent des serveurs de LOM, au nom de l'application PISTE de l'éditeur, la même pour tous les cabinets (ses clés restent dans le coffre de secrets de l'hébergement de LOM). Chaque appel porte en plus le compte technique Chorus Pro du cabinet : un identifiant et un mot de passe que le cabinet crée lui-même sur le portail Chorus Pro, rattachés à sa structure (son SIRET), et qu'il saisit une seule fois dans les paramètres du cabinet. Ce compte :

est vérifié auprès de Chorus Pro avant enregistrement (une recherche des factures du cabinet, sans critère) ;
voit son mot de passe chiffré au repos (chiffrement applicatif adossé à Azure™ Key Vault), jamais réaffiché ; l'identifiant, lui, est affiché au cabinet ;
peut être supprimé à tout moment (suppression du connecteur dans LOM, ou du compte technique sur le portail Chorus Pro), ce qui met fin à tout dépôt.

Aucun compte personnel d'utilisateur n'est demandé ni transmis. Les échanges se font exclusivement en HTTPS/TLS.

4. Quand les données sont transmises

Automatiquement, à l'émission : dès qu'une facture ou un avoir est émis dans LOM pour un client dont la fiche est marquée « personne publique », il est déposé sur Chorus Pro, sans autre action de l'utilisateur. Les factures des autres clients n'y partent jamais.
Avant chaque dépôt : LOM recherche sur Chorus Pro une facture du cabinet portant le même numéro, pour ne jamais déposer deux fois la même facture (y compris une facture que le cabinet aurait saisie lui-même sur le portail). Il consulte ensuite l'annuaire des structures publiques de Chorus Pro pour le SIRET du client : si la personne publique exige un code service ou un n° d'engagement que le dossier ne porte pas, la facture attend, sans être déposée, que le cabinet les renseigne.
Puis périodiquement : LOM relit l'état des factures déposées (intégration du fichier, mise à disposition du destinataire, suspension, rejet, mise en paiement…) toutes les heures tant que la facture chemine, puis une fois par jour. Il retente aussi, automatiquement, un dépôt interrompu par une erreur technique passagère ou par un blocage depuis corrigé (fiche du client complétée).
À la demande : un utilisateur du cabinet peut déposer une facture émise avant l'activation du connecteur, ou relancer un dépôt après un échec répété (« Transmettre maintenant »).
Depuis un dossier, à votre clic : quand un utilisateur modifie le code service ou le n° d'engagement d'un dossier, LOM lit dans l'annuaire de Chorus Pro les exigences et la liste des services de la personne publique cliente, pour qu'il choisisse le bon service.

Seules les factures émises à partir de l'activation du connecteur partent automatiquement.

5. Données transmises à Chorus Pro

LOM dépose le fichier Factur-X de la facture : le PDF de la facture, tel qu'il a été émis, qui embarque les mêmes informations sous forme structurée. Il contient :

l'identité du cabinet émetteur (dénomination, SIREN, SIRET, n° de TVA, adresse) ;
l'identité du client, qui est une personne publique : dénomination, SIREN, SIRET (par lequel Chorus Pro achemine la facture), n° de TVA s'il est renseigné, adresse ;
le numéro, la date, l'échéance et les montants de la facture (par taux de TVA), avec une ligne par taux portant la désignation générique des prestations, les conditions de paiement et, pour un avoir, la référence de la facture corrigée ;
le code service destinataire et le n° d'engagement juridique (bon de commande, marché) s'ils sont renseignés sur le dossier.

Pour la recherche anti-doublon, LOM transmet le numéro de la facture ; pour le suivi, le numéro du dépôt (numéro de flux) ou l'identifiant de la facture chez Chorus Pro ; pour la consultation de l'annuaire, le SIRET de la personne publique cliente.

Secret professionnel : la facture est déposée pour le client lui-même, qui en est le destinataire : ce n'est pas une transmission à l'administration fiscale. Les données structurées ne portent qu'une désignation générique des prestations ; le PDF, lui, est le document tel que le modèle de facture du cabinet le met en page, et il est consulté par les services de la personne publique qui traitent la facture : le cabinet choisit le modèle qui convient au détail qu'il veut leur communiquer.

6. Données relues chez Chorus Pro

le numéro du dépôt (numéro de flux) et l'état du flux : en cours d'intégration, intégré ou rejeté, avec les erreurs du compte rendu en cas de rejet ;
pour chaque facture déposée : son identifiant et son statut chez Chorus Pro (déposée, mise à disposition, suspendue, à compléter, rejetée, service fait, mise en paiement…) avec le commentaire qui l'accompagne (motif d'un rejet ou d'une suspension) ;
dans l'annuaire : la dénomination de la personne publique, ses exigences (code service, n° d'engagement) et la liste de ses services actifs (code et libellé).

Ces informations sont conservées dans LOM, avec l'historique des changements d'état, pour que le cabinet suive ses factures. Les données de l'annuaire, elles, ne sont qu'affichées ou comparées au dossier : LOM ne conserve que le code service et le n° d'engagement que le cabinet enregistre.

7. Finalité d'utilisation

Les données sont utilisées exclusivement pour permettre au cabinet d'adresser ses factures à ses clients personnes publiques par la voie que la loi impose, et d'en suivre le traitement. LOM n'utilise pas ces données à des fins de publicité, ne les revend pas et ne les exploite pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

8. Stockage et sécurité

Le mot de passe du compte technique est chiffré au repos avant enregistrement en base ; il n'est déchiffré qu'au moment d'appeler Chorus Pro.
Le fichier Factur-X déposé est conservé temporairement dans l'espace de stockage du cabinet, à côté de la facture, pour pouvoir le renvoyer à l'identique en cas d'incident : il est supprimé dès que Chorus Pro en donne le numéro de dépôt, ou le refuse. Si le dépôt est abandonné après plusieurs erreurs, il reste conservé jusqu'à sa reprise.
Les journaux techniques de LOM ne consignent, pour un appel en échec, que la route appelée et le code de réponse, jamais le contenu de la facture ni le compte technique.
Échanges réseau exclusivement en HTTPS/TLS ; l'hébergement de LOM est sur Microsoft Azure™ (région UE) ; accès cloisonné par cabinet.

9. Partage des données

LOM ne partage avec aucun tiers à des fins commerciales les données concernées. Les seuls flux sont : vers PISTE et Chorus Pro (AIFE), et par Chorus Pro vers la personne publique destinataire, les données du § 5, pour déposer et suivre la facture ; vers notre hébergeur (Microsoft Azure), sous-traitant technique. Les traitements propres à l'AIFE et à la personne publique relèvent de leurs politiques respectives.

10. Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces droits s'exercent auprès du contact du § 1. Une facture déposée est une pièce comptable : elle est conservée chez Chorus Pro et dans LOM pendant la durée que la loi impose. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

11. Modifications

Cette politique peut être mise à jour ; la date en tête de document fait foi. Les changements substantiels seront portés à la connaissance des utilisateurs.