1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions de mise à disposition et d'utilisation de l'application Lawyer Office Manager (« LOM », le « Service »), logiciel de gestion pour cabinets d'avocats.
2. Éditeur
Le Service est édité par DC's Vision, SARL au capital de 100 €, siège social 3 La Cocherie, 28240 Saint-Éliph, SIREN 879 262 202 (RCS de Chartres), TVA FR46879262202. Directeur de la publication : Sébastien Damiens-Cerf. Contact : contact@lawyerofficemanager.fr.
3. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur les approuve lors de la création de son compte, puis à chaque nouvelle version.
4. Compte utilisateur
L'accès au Service requiert la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
5. Description du Service
LOM permet notamment la gestion des dossiers, la facturation conforme à la norme NF525, les règlements, l'aide juridictionnelle, l'agenda, la gestion documentaire, le parapheur et les relances. Le Service peut, à l'initiative de l'utilisateur, être interconnecté avec des services tiers (stockage, agenda, messagerie, assistants d'intelligence artificielle — voir l'article 10). Le périmètre peut évoluer.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation, à ne pas porter atteinte à sa sécurité, et demeure responsable des contenus et données qu'il saisit ou téléverse. Il respecte, dans l'usage qu'il fait du Service et de ses interconnexions, les règles déontologiques de sa profession, en particulier le secret professionnel.
7. Disponibilité et maintenance
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans la garantir de façon ininterrompue ; des opérations de maintenance peuvent entraîner des suspensions temporaires.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants et sa documentation demeurent la propriété de l'éditeur. Aucune cession de droits n'est consentie hors la licence d'utilisation strictement nécessaire à l'usage du Service.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisateur reste responsable de traitement pour les données de ses propres clients hébergées dans le Service.
10. Interconnexions et assistants d'intelligence artificielle
Le Service permet à l'utilisateur de le connecter, de sa propre initiative, à des services tiers — stockage, agenda, messagerie, annuaire d'entreprises — et à des assistants d'intelligence artificielle (Claude, ChatGPT, Copilot…) via le connecteur MCP exposé par LOM.
- Délégation. Aucune interconnexion n'est active par défaut. En autorisant un assistant, l'utilisateur lui délègue ses propres droits : l'assistant n'accède à rien de plus que ce que l'utilisateur pourrait consulter ou faire lui-même, et agit sous son entière responsabilité. L'autorisation est révocable à tout moment.
- Transfert de données. Les données consultées par l'assistant sont transmises à l'éditeur de cet assistant, tiers indépendant de LOM, et traitées selon ses conditions, qu'il appartient à l'utilisateur de vérifier. L'éditeur de LOM n'est ni responsable ni garant de ces traitements.
- Secret professionnel. L'utilisateur, professionnel du droit, est seul juge de la compatibilité d'une telle interconnexion avec le secret professionnel et ses obligations déontologiques, et s'en assure avant d'activer le connecteur.
- Vérification. Un assistant peut se tromper. Les actions qu'il réalise dans le Service doivent être relues et vérifiées par l'utilisateur, qui en demeure l'auteur et le responsable. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude ni la pertinence des contenus produits par un assistant.
- Périmètre. Les opérations sensibles restent volontairement hors de portée des assistants : émission de factures et d'avoirs, clôtures et archives fiscales (NF525), règlements, envoi des relances, suppressions et administration.
Détail des données concernées : politique de confidentialité du connecteur Assistant IA.
11. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente et la loi ; les dommages indirects sont exclus.
12. Durée, suspension et résiliation
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement.
13. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les CGU. Toute nouvelle version est identifiée par un numéro de version et sa date, et fait l'objet d'une nouvelle approbation.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions d'ordre public.
15. Contact
DC's Vision — 3 La Cocherie, 28240 Saint-Éliph, France — contact@lawyerofficemanager.fr.