1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture, à titre onéreux, de l'abonnement à l'application Lawyer Office Manager (« LOM ») éditée par DC's Vision (SARL au capital de 100 €, siège 3 La Cocherie, 28240 Saint-Éliph, SIREN 879 262 202, RCS de Chartres, TVA FR46879262202).
2. Prix
Les tarifs de l'abonnement sont indiqués sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement suivant, après information du Client.
3. Souscription, durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle), reconductible dans les conditions précisées lors de la commande.
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les moyens proposés lors de la souscription, à la périodicité de l'abonnement. Les factures sont mises à disposition du Client.
5. Droit de rétractation
Selon la qualité du Client (professionnel ou consommateur), les dispositions applicables au droit de rétractation, notamment pour les services numériques exécutés immédiatement avec l'accord du Client, sont précisées au moment de la souscription.
6. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner, dans les conditions légales, des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement et, le cas échéant, la suspension du Service.
7. Résiliation
Les conditions de résiliation (préavis, effets, sort et export des données) sont précisées lors de la souscription. À la fin du contrat, l'export des données s'effectue selon les modalités prévues.
8. Garanties et conformité
L'éditeur fournit le Service conformément à sa description, dans le respect des garanties légales applicables et de la conformité NF525.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur au titre du Service est limitée et exclut les dommages indirects, sous réserve des dispositions d'ordre public. L'éditeur ne fournit aucune garantie sur les contenus produits par un assistant d'intelligence artificielle branché sur le Service, ni sur les traitements réalisés par l'éditeur de cet assistant (article 10 des CGU).
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les conditions d'utilisation générales figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation.
11. Loi applicable, litiges et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; le cas échéant, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut, compétence des juridictions françaises.
12. Contact
DC's Vision — 3 La Cocherie, 28240 Saint-Éliph, France — contact@lawyerofficemanager.fr.